Conditions générales

Les présentes conditions précisent le cadre général applicable aux relations commerciales entre UNICHAF (SARL, 82-86 Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie, France, Nanterre B 801 754 904) et ses clients professionnels. Elles s'appliquent à défaut de stipulation contraire figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat signé entre les parties.

Aucune vente n'est conclue via ce site. Les informations qui y figurent ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme.

Toute relation commerciale est formalisée par un devis, une proposition commerciale ou un bon de commande émis par UNICHAF et accepté par écrit par le client. L'acceptation emporte adhésion aux conditions particulières qui y figurent, lesquelles prévalent sur les présentes en cas de divergence.

Les prix sont définis au cas par cas dans chaque offre, en fonction du produit, des quantités, de l'origine, du conditionnement et des conditions de livraison retenues. Ils s'entendent hors taxes, en euros sauf mention contraire, et sont valables pendant la durée de validité indiquée dans l'offre.

Les éventuels frais de transport, d'assurance, de douane, taxes et droits applicables sont précisés dans l'offre ou, à défaut, supportés selon l'Incoterm® convenu entre les parties.

Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, moyen de paiement) sont définies dans chaque offre ou bon de commande accepté.

À VALIDER avant mise en production : délai de paiement contractuel applicable (plafonné par les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce), taux des pénalités de retard, et montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement — ces mentions sont obligatoires sur les factures et doivent être confirmées par la société avant publication.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité produit et des contraintes de transport. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf engagement écrit contraire.

Le lieu de livraison, la répartition des frais et le transfert des risques sont déterminés par l'Incoterm® ou les conditions de livraison mentionnés dans le document contractuel accepté.

Sauf stipulation contraire, le transfert des risques s'opère selon les conditions de livraison convenues. Le transfert de propriété peut être subordonné au paiement intégral du prix lorsque le document contractuel prévoit une clause de réserve de propriété.

Il appartient au client de vérifier la conformité apparente des produits à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur ainsi qu'auprès de UNICHAF, par écrit et dans les meilleurs délais.

À VALIDER avant mise en production : délai contractuel de formulation des réserves et réclamations (nombre de jours ouvrés après réception).

Les produits bénéficient, le cas échéant, des garanties légales applicables ainsi que des garanties consenties par les fabricants ou fournisseurs concernés. Aucune garantie complémentaire n'est accordée en dehors de celles expressément mentionnées dans le document contractuel.

La responsabilité des parties ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge durablement, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de UNICHAF est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.

Les informations échangées dans le cadre d'un projet (spécifications, prix, sources d'approvisionnement) sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord écrit.

Les relations commerciales sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de UNICHAF, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.